Le Décret-loi 7/2025 d'Aragon impose la publication des accords de validation des mesures sanitaires contre la peste porcine africaine chez le sanglier, conformément à l'art. 61 de la Loi 42/2007 et au Statut approuvé par la Loi Organique 5/2007. Le texte rectifie des erreurs dans le BOA n° 244 et publie un accord par résolution du 23 décembre 2025 (art. 61, disposition finale).
S'applique à ce profil
art. 61 Ley 42/2007
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art. 61 Ley 42/2007
Les administrations régionales d'Aragon sont tenues de publier les accords de validation des mesures sanitaires dans un délai de 15 jours à compter de la publication du décret-loi (art. 61). Ce délai s'applique directement aux institutions compétentes en matière de santé animale. La procédure est effectuée par résolution de l'administration régionale et non par initiative privée. Aucun effet n'est à prévoir pour les particuliers, les travailleurs ou les entreprises en dehors de la gestion sanitaire régionale.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Implementar protocolos de prevención sanitaria para ganado porcino y jabalí | art. 61 Ley 42/2007 | 30 días desde la publicación del Decreto-ley |
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