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BOE-A-2026-16658 ·31 juillet 2026 ·orden Impact faible
Administratif

Orden TRM/789/2026, de 20 de julio, por la que se modifican las tarifas de referencia de las obligaciones de servicio público establecidas en el Acuerdo del Consejo de Ministros de 2 de junio de 2006, por el que se declaran obligaciones de servicio público en rutas aéreas entre las Islas Canarias.

Chronologie

2026-07-31pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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