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BOE-A-2026-15127 ·10 juillet 2026 ·Résolution Impact faible
Fiscal

Opérateurs électriques : échéance au 11 juillet 2026 pour la modification du paragraphe 29 du P.O. 14.4

La Résolution du 30 juin 2026 modifie le paragraphe 29 du P.O. 14.4 afin de favoriser la prestation dynamique du service de contrôle de tension. Le délai fixé dans le dispositif 2 de la Résolution du 12 juin 2025 est prolongé jusqu'au 11 juillet 2026. Cette modification concerne les opérateurs électriques assurant le contrôle de tension sur les réseaux de distribution.

En 2 points clés

  1. Modification du paragraphe 29 du P.O. 14.4 pour favoriser le contrôle dynamique de la tension (resuelve 2)
  2. Délai prolongé jusqu'au 11 juillet 2026 (resuelve 2)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

S'applique à ce profil

  • Operadores del sistema eléctrico
  • Sujetos implicados en la prestación de servicios de control de tensión

Fundamentos de Derecho Tercero

Comment cela affecte les parties prenantes

Les opérateurs électriques doivent adapter leurs procédures de contrôle de tension avant le 11 juillet 2026 pour se conformer à la modification du paragraphe 29 du P.O. 14.4. La prolongation du délai permet une transition plus souple, bien qu'aucune conséquence économique ni sanction ne soit précisée. Cela n'affecte pas directement les consommateurs ni les entreprises de production.

Chronologie

2026-07-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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