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BOE-A-2026-14638 ·6 juillet 2026 ·Arrêté ministériel Impact moyen
Subventions

Entités : 30 jours pour déposer les demandes « Tardes con Plan 2 » sous peine de perte de subvention

L'arrêté approuve les bases de sélection des opérations du programme « Tardes con Plan 2 », cofinancé par le FSE+. Les entités doivent soumettre leurs demandes dans un délai de 30 jours à compter de la publication, conformément à l'article 4. À défaut, elles perdront leur droit à la subvention (art. 4). Le programme vise à favoriser l'inclusion sociale et la garantie de l'enfance dans des contextes de pauvreté (art. 1).

En 2 points clés

  1. Délai de 30 jours pour le dépôt des demandes d'opérations, sous peine de perte du droit à la subvention (art. 4)
  2. Le programme est cofinancé par le Fonds social européen plus (FSE+) (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que ofrezcan servicios de apoyo a menores en situación de vulnerabilidad

S'applique à ce profil

  • Autónomos que desarrollen actividades de apoyo a menores en contextos de pobreza

S'applique à ce profil

  • Entidades sin ánimo de lucro que atiendan a menores en situación de vulnerabilidad

S'applique à ce profil

  • Organizaciones no residentes que participen en programas de inclusión social

Comment cela affecte les parties prenantes

Les organisations non gouvernementales et les entités sociales souhaitant accéder aux subventions du programme « Tardes con Plan 2 » doivent déposer leurs demandes dans le délai de 30 jours, faute de quoi elles perdront leur droit au financement (art. 4). Le ministère de la Santé et le Fonds social européen plus sont les principaux bénéficiaires institutionnels. L'accès est limité aux opérations promouvant l'inclusion sociale et la garantie de l'enfance (art. 1).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Verificar si cumplen con los criterios de participación en «Tardes con Plan 2» Orden SND/677/2026 30 días desde la publicación

Chronologie

2026-07-06pubPublication au BOE
2026-07-07vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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