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BOE-A-2026-13425 ·20 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 28 de abril de 2026, aprobada por la Comisión Mixta para las Relaciones con el Tribunal de Cuentas, en relación con el Informe de fiscalización de la Cuenta General de la Ciudad Autónoma de Melilla, ejercicio 2022.

Chronologie

2026-06-20pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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