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BOE-A-2026-13372 ·20 juin 2026 ·Loi critical
Administratif

Les polices locales de Cantabrie doivent coordonner leurs activités sous 30 jours selon la nouvelle disposition additionnelle

La Loi 7/2026 modifie les articles 23.2, 33 et 34.2 de la Loi 9/2022 et ajoute une sixième disposition additionnelle instaurant des obligations de coordination entre les polices locales. Cette nouvelle disposition définit les mécanismes de coordination ainsi que les délais de mise en œuvre (art. 23.2, 33, 34.2, disp. add. 6).

En 2 points clés

  1. Les polices locales doivent coordonner leurs activités sous 30 jours (art. 23.2)
  2. Ajout d'une disposition additionnelle régissant la coordination (disp. ad. 6)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que tengan relación con servicios de seguridad o tráfico local

S'applique à ce profil

  • Autónomos con actividades de seguridad o vigilancia local

S'applique à ce profil

  • Empresas con operaciones en zonas de policía local

Comment cela affecte les parties prenantes

Les polices locales de Cantabrie doivent instaurer un système de coordination mutuelle dans un délai de 30 jours (art. 23.2, disp. add. 6). Les administrations régionales assument la responsabilité de superviser l'application de cette mesure. Ce délai de coordination affecte directement les unités de sécurité opérant sur le territoire cantabrique. Aucun changement n'est à noter concernant l'effectif du personnel ou les fonctions attribuées.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Coordinar actividades de patrullaje y control de tránsito con otras policías locales disposición adicional 6 6 meses desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-06-20pubPublication au BOE
2026-06-12vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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