Les polices locales de Cantabrie doivent coordonner leurs activités sous 30 jours selon la nouvelle disposition additionnelle
Ficha tecnica
Resumen
La Loi 7/2026 modifie les articles 23.2, 33 et 34.2 de la Loi 9/2022 et ajoute une sixième disposition additionnelle instaurant des obligations de coordination entre les polices locales. Cette nouvelle disposition définit les mécanismes de coordination ainsi que les délais de mise en œuvre (art. 23.2, 33, 34.2, disp. add. 6).
En 2 claves
- Les polices locales doivent coordonner leurs activités sous 30 jours (art. 23.2)
- Ajout d'une disposition additionnelle régissant la coordination (disp. ad. 6)
Como afecta a los implicados
Les polices locales de Cantabrie doivent instaurer un système de coordination mutuelle dans un délai de 30 jours (art. 23.2, disp. add. 6). Les administrations régionales assument la responsabilité de superviser l'application de cette mesure. Ce délai de coordination affecte directement les unités de sécurité opérant sur le territoire cantabrique. Aucun changement n'est à noter concernant l'effectif du personnel ou les fonctions attribuées.
Que hacer y antes de cuando
| Accion | Referencia | Plazo |
|---|---|---|
| Coordinar actividades entre policías locales en plazo de 30 días | art. 23.2 | 30 días |
| Implementar los mecanismos establecidos en la disposición adicional 6 | disp. ad. 6 | 30 días |
Linea de vida
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