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BOE-A-2026-13372 ·20 juin 2026 ·Ley Impact élevé
Administratif

Les polices locales de Cantabrie doivent coordonner leurs activités sous 30 jours selon la nouvelle disposition additionnelle

La Loi 7/2026 modifie les articles 23.2, 33 et 34.2 de la Loi 9/2022 et ajoute une sixième disposition additionnelle instaurant des obligations de coordination entre les polices locales. Cette nouvelle disposition définit les mécanismes de coordination ainsi que les délais de mise en œuvre (art. 23.2, 33, 34.2, disp. add. 6).

En 2 points clés

  1. Les polices locales doivent coordonner leurs activités sous 30 jours (art. 23.2)
  2. Ajout d'une disposition additionnelle régissant la coordination (disp. ad. 6)

Comment cela affecte les parties prenantes

Les polices locales de Cantabrie doivent instaurer un système de coordination mutuelle dans un délai de 30 jours (art. 23.2, disp. add. 6). Les administrations régionales assument la responsabilité de superviser l'application de cette mesure. Ce délai de coordination affecte directement les unités de sécurité opérant sur le territoire cantabrique. Aucun changement n'est à noter concernant l'effectif du personnel ou les fonctions attribuées.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Coordinar actividades entre policías locales en plazo de 30 días art. 23.2 30 días
Implementar los mecanismos establecidos en la disposición adicional 6 disp. ad. 6 30 días

Chronologie

2026-06-20pubPublication au BOE
2026-07-11vigorEntrée en vigueur (disposiciones finales)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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