Organismes publics de l'État : 3 mois pour adapter les statuts et règlements à la Loi 40/2015

Le Décret Royal 466/2026 abroge le RD 521/2015 ainsi que d'autres textes antérieurs, et modifie de nombreux statuts et règlements d'organismes publics de l'État afin de s'aligner sur la Loi 40/2015. De nouvelles dispositions additionnelles et des articles tels que les 18 bis, 15 bis, 4 bis, 4 ter et 4 quater sont ajoutés, parallèlement à des modifications d'articles clés comme les 13, 15, 16, 19 et 2. Chaque modification s'applique à des statuts spécifiques par Décret Royal préalable (art. 13, 15, 16 à 19, 2, 5, 6, 9, 11, 16, etc.).

Les administrations de l'État doivent actualiser leurs statuts et règlements dans les délais impartis, en particulier pour les organismes autonomes et les agences. Des obligations de mise en conformité normative découlent des modifications pour tous les organismes concernés. Ce changement affecte directement la structure juridique des organismes publics, avec de nouvelles dispositions comme les articles 18 bis et 4 bis qui introduisent de nouvelles conditions de fonctionnement (art. 13, 15, 16 à 19, 2, 5, 6, 9, 11, 16).