La Loi Forale 8/2026 du 20 mai réaffirme l'obligation de présentation des comptes généraux par les communautés autonomes, conformément aux articles 123 et 130 de la Loi Forale 13/2007. Cette obligation découle de la réglementation générale et s'applique à la Navarre, dont la présentation doit être effectuée dans le BON n° 106 du 2 juin 2026. Le délai de présentation est fixé à trois mois à compter de la publication au BOE.
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Les communautés autonomes, et particulièrement la Navarre, doivent présenter leurs comptes généraux dans un délai de trois mois suivant la publication au BOE. Ce délai affecte directement la gestion financière et la transparence fiscale. La présentation doit être effectuée dans le BON n° 106 du 2 juin 2026, conformément aux articles 123 et 130 de la Loi Forale 13/2007.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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