La Loi 7/2025 modifie précisément l'article 10.4 de la Loi 3/2024 et l'article 10.2 de la Loi 19/2023, instaurant des changements dans le régime des taxes et des prix publics. Ces modifications concernent directement les administrations locales ainsi que les services d'assistance sociale et d'emploi. Le texte ne précise pas de nouveaux délais, mais mentionne que lesdits articles sont modifiés dans le cadre de la Loi sur les taxes et les prix publics.
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Les administrations locales du Pays basque doivent actualiser leurs normes relatives aux taxes et aux prix publics conformément aux modifications de l'article 10.4 de la Loi 3/2024 et de l'article 10.2 de la Loi 19/2023. Les services d'assistance sociale et d'emploi pourraient connaître des ajustements de leurs coûts opérationnels. Ce changement n'affecte pas directement les particuliers, mais peut influencer le financement des services publics. Aucun délai de mise en conformité n'est précisé dans le texte, bien que la modification directe des articles cités soit mentionnée.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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