La Loi 6/2025 modifie l'art. 31.4 de la Loi 4/2015 et ajoute la disposition additionnelle 6, imposant aux communes d'évaluer les impacts environnementaux des projets urbains avant leur approbation. Cette modification oblige les municipalités à mettre en œuvre une nouvelle procédure d'évaluation, avec un délai d'adaptation de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 31.4 et disposition additionnelle 6).
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Les communes doivent actualiser leurs procédures d'évaluation environnementale pour se conformer à la nouvelle exigence (art. 31.4). Les projets urbains ne respectant pas l'évaluation environnementale pourront être rejetés. Les amendes pour non-respect s'élèvent jusqu'à 15 000 EUR par infraction (disposition additionnelle 6). Les citoyens concernés pourront déposer des recours auprès de la commune s'ils estiment que l'impact environnemental n'a pas été évalué de manière adéquate.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Evaluar impactos ambientales de proyectos urbanos antes de su aprobación | art. 31.4 | 3 meses desde entrada en vigor |
| Actualizar procedimientos de evaluación ambiental conforme a la disposición adicional 6 | disposición adicional 6 | 3 meses desde entrada en vigor |
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