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BOE-A-2026-12494 ·9 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 16 de abril de 2026, aprobada por la Comisión Mixta para las Relaciones con el Tribunal de Cuentas, en relación con el Informe de fiscalización de la actividad de SEPES Entidad Pública Empresarial de Suelo en la ejecución de vivienda pública, ejercicios 2018 a 2023.

Chronologie

2026-06-09pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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