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BOE-A-2026-12044 ·5 juin 2026 ·Décret royal Impact moyen
Subventions

La Fondation César Carlos est tenue de présenter le rapport technique de conformité sous 3 mois

Le décret royal 457/2026 dispose que la Fondation César Carlos doit soumettre un rapport technique de conformité relatif à la subvention, conformément à l'article 67 du règlement du décret royal 887/2006. Cette obligation découle de la réglementation en vigueur concernant les subventions aux fondations et aux centres de recherche. Le délai de présentation est fixé à 3 mois à compter de l'octroi de la subvention.

En 2 points clés

  1. La Fondation César Carlos doit présenter un rapport technique de conformité (art. 67 del RD 887/2006)
  2. Délai de 3 mois pour la présentation du rapport (art. 67 del RD 887/2006)

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Comment cela affecte les parties prenantes

La Fondation César Carlos doit élaborer et présenter un rapport technique de conformité dans un délai de 3 mois, ce qui entraîne une augmentation de sa charge administrative. Cela n'affecte pas les entreprises, les travailleurs indépendants ni les particuliers. Cette exigence s'applique exclusivement à l'entité bénéficiaire de la subvention, sans condition de taille ou de secteur.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar justificación de gastos en 30 días desde la recepción de la subvención art. 67 del Reglamento del Real Decreto 887/2006 30 días

Chronologie

2026-06-05pubPublication au BOE
2026-06-06vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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