BOE-A-2026-12043 ·5 juin 2026 ·Real Decreto Impact moyen
Subventions

L'association ARINN doit déposer sa demande de subvention sous 30 jours à compter de la publication

Le décret royal 456/2026 dispose que l'association Red Innpulso-Red de Ciudades de la Ciencia y la Innovación (ARINN) doit soumettre sa demande de subvention dans un délai de 30 jours suivant la publication du décret. Cette disposition s'appuie sur l'article 67 du règlement du décret royal 887/2006 et sur l'article 22.2.c) de la loi 38/2003. Aucun montant ni critère d'évaluation de la subvention n'est précisé.

En 2 points clés

  1. L'ARINN doit présenter sa demande dans les 30 jours suivant la publication (art. 67 del R.D. 887/2006)
  2. La demande est régie par l'article 22.2.c) de la loi 38/2003 (art. 22.2.c) Ley 38/2003)

Comment cela affecte les parties prenantes

L'association ARINN doit agir dans un délai de 30 jours pour présenter sa demande. Cela n'affecte pas les entreprises, les particuliers ni les municipalités en général. Le délai est strict et ne permet aucune marge d'erreur. La norme ne définit ni conditions d'éligibilité ni critères d'évaluation pour la subvention.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitud de subvención dentro de 30 días desde la publicación art. 67 del R.D. 887/2006 30 días desde la publicación

Chronologie

2026-06-05pubPublication au BOE
2026-06-05vigorEntrée en vigueur (art. 67 del R.D. 887/2006)
Secteurs concernés
educacion
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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