Le décret royal 453/2026 établit le régime d'attribution directe de subventions aux entités locales et à la Fédération espagnole des municipalités et provinces pour les opérations de recherche, de localisation et d'exhumation des restes des victimes de la guerre d'Espagne et de la dictature. Ce texte s'appuie sur la loi 20/2022 et le décret royal 887/2006. Les demandes doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 3).
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Les mairies, les conseils provinciaux et la Fédération espagnole des municipalités et provinces doivent déposer des demandes de subvention pour les opérations de recherche et d'exhumation des restes des victimes de la guerre d'Espagne et de la dictature. Le délai de dépôt est de six mois à compter de l'entrée en vigueur. Le ministère de la Politique territoriale et de la Mémoire démocratique supervise le processus. Aucun effet pour les particuliers, les travailleurs indépendants ou les entreprises privées.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar solicitud de subvención para actuaciones de búsqueda y exhumación de restos de víctimas | art. 3 | 6 meses desde la entrada en vigor |
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