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BOE-A-2026-12036 ·5 juin 2026 ·Décret royal Impact moyen
Administratif

L'Agence nationale d'évaluation de la qualité et d'accréditation remplace le décret royal 1112/2015 à compter du 4 août 2026

Le décret royal 451/2026 abroge le décret royal 1112/2015 et modifie les articles 2.1.d) et 7.6 du règlement de l'arrêté CNU/1396/2024. Un nouveau statut est établi pour l'Agence nationale d'évaluation de la qualité et d'accréditation, conformément à l'article 8 de la loi 15/2014. Cette modification impacte la structure et les fonctions de l'organisme autonome.

En 3 points clés

  1. Abroge le décret royal 1112/2015 (art. 1)
  2. Modifie les articles 2.1.d) et 7.6 du règlement de l'arrêté CNU/1396/2024 (art. 2)
  3. Entrée en vigueur le 4 août 2026 (disposicion final segunda)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil startup.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Esta normativa no afecta directamente al perfil grandes entreprises.

Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations publiques et les organismes autonomes sous la tutelle de l'Agence doivent adapter leurs processus d'évaluation et de suivi à la nouvelle structure juridique. Bien que le délai de transition ne soit pas précisé, l'abrogation du décret royal 1112/2015 rend les normes antérieures inapplicables. Ce changement affecte directement les commissions de contrôle et de suivi de l'enseignement universitaire (art. 2.1.d) ainsi que l'organisation du suivi des accréditations (art. 7.6).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-06-05pubPublication au BOE
2026-06-06vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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