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BOE-A-2026-11584 ·29 mai 2026 ·Loi organique critical
Fiscal

Établissements d'enseignement : 3 mois pour adapter la formation aux compétences de direction, abrogation du RD 894/2014

Le Décret Royal 414/2026 définit les caractéristiques de la formation aux compétences pour les directeurs d'établissements d'enseignement, abrogeant le RD 894/2014. Cette norme s'applique aux centres d'enseignement de la formation professionnelle et s'inscrit dans le cadre de l'article 135 de la LOE. Ce changement implique une mise à jour du contenu pédagogique et la suppression de la réglementation précédente.

En 2 points clés

  1. Les centres de formation professionnelle doivent actualiser leur formation aux compétences de direction (art. 4)
  2. Abroge le Décret Royal 894/2014 (disposicion final)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Centros de enseñanza con personal directivo

S'applique à ce profil

  • Centros de enseñanza con personal directivo

S'applique à ce profil

  • Centros de enseñanza con personal directivo

S'applique à ce profil

  • Centros de enseñanza con personal directivo

S'applique à ce profil

  • Centros de enseñanza con personal directivo

S'applique à ce profil

  • Centros de enseñanza con personal directivo

Comment cela affecte les parties prenantes

Les établissements d'enseignement de la formation professionnelle doivent actualiser leur programme de formation aux compétences de direction dans un délai de 3 mois (art. 4). L'abrogation du RD 894/2014 supprime l'ancienne réglementation, contraignant les centres à respecter le nouveau cadre. Cela ne concerne pas les établissements d'enseignement hors formation professionnelle.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el programa de formación en competencias directivas dentro de 3 meses art. 2 3 meses

Chronologie

2026-05-29pubPublication au BOE
2026-07-01vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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