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BOE-A-2026-11182 ·25 mai 2026 ·Loi critical
Administratif

Mairie d'Ablitas : 30 jours pour le déclassement de 59 873,41 m² de terrain communal

La Loi Forale 7/2026 déclare l'utilité publique et autorise le déclassement de 59 873,41 m² de terrain communal appartenant à la mairie d'Ablitas. La procédure est régie par l'art. 140.5 de la Loi Forale 6/1990 et l'art. 22 de la Loi Organique 13/1982. Le déclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la publication au BON.

En 2 points clés

  1. La mairie d'Ablitas doit déclasser 59 873,41 m² sous 30 jours (art. 140.5 Ley Foral 6/1990)
  2. Le déclassement repose sur l'utilité publique conformément à la Loi Forale 6/1990 (art. 140.5 Ley Foral 6/1990)

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Comment cela affecte les parties prenantes

La mairie d'Ablitas est tenue d'agir sous 30 jours pour procéder au déclassement du terrain communal, ce qui entraîne des modifications dans la gestion des biens communs. Les communautés d'irrigation et autres usagers concernés pourraient voir leur accessibilité ou leur usage du terrain modifié. Le processus est encadré par les normes d'utilité publique et d'administration des biens communs (art. 140.5 et art. 22 de la Loi Organique 13/1982).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-05-25pubPublication au BOE
2026-05-20vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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