Le Décret-loi 2/2026 accorde un supplément de crédit aux budgets de la Catalogne pour 2026, en vertu des articles 64 et 67.6.a du Statut approuvé par la Loi Organique 6/2006. Cet ajustement budgétaire est publié au DOGC n° 9630 du 23 mars 2026. Cette mesure ne concerne pas directement les entreprises ou les particuliers, mais la structure financière de la communauté autonome.
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La Generalitat de Catalogne bénéficie d'une augmentation budgétaire pour 2026, sans effet direct sur les entreprises, les travailleurs ou les particuliers. L'ajustement financier s'applique exclusivement à l'administration autonome. Aucun changement n'est à noter concernant les obligations fiscales, les marchés publics ou les services publics pour le secteur privé.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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