L'Ordre INT/471/2026 autorise l'octroi de subventions aux associations et fondations de victimes du terrorisme pour 2026, sous réserve de l'autorisation préalable du ministère de l'Intérieur (art. 13). La résolution du Conseil d'administration a été approuvée le 28 avril 2026 et sa certification délivrée le 29 avril (art. 1). L'exercice des fonctions administratives, telles que le contrôle et le recouvrement, est transféré à l'Administration qui finance majoritairement la subvention (art. 12.1).
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Pour les associations et fondations de victimes du terrorisme, le processus d'octroi de subventions pour 2026 est engagé, mais uniquement après obtention de l'autorisation du ministère de l'Intérieur (art. 1). Les administrations finançant majoritairement la subvention assument les fonctions de contrôle et de recouvrement (art. 12.1). La date de l'autorisation préalable est fixée au 29 avril 2026, date de délivrance de la certification (art. 1).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar solicitud de subvención dentro de los 30 días siguientes a la publicación de la convocatoria | Orden INT/471/2026 | 30 días |
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