Les propriétaires et agriculteurs sinistrés par la DANA Adam bénéficieront d'exonérations fiscales

Le gouvernement espagnol a adopté le Real Decreto-ley 33/2026, du 10 novembre, par lequel sont adoptées des mesures urgentes en réponse aux dommages causés par les inondations et autres événements survenus entre les 17 et 19 octobre 2026, consécutifs à la dépression isolée en niveaux élevés (DANA) nommée Adam. Ce texte, publié au BOE (BOE-A-2026-23602), vise à atténuer l'impact économique sur les secteurs les plus durement touchés, notamment l'agriculture, l'élevage et les propriétaires de biens immobiliers dans les zones de la Communauté Valencienne, de la Région de Murcie et de certaines zones côtières affectées.

Que changes

Le Real Decreto-ley 33/2026 introduit des modifications fiscales significatives, principalement détaillées dans son chapitre IV, pour alléger la charge fiscale des sinistrés. Les changements majeurs sont les suivants :

• Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI) et Impôt sur les Activités Économiques (IAE) : Pour l'exercice fiscal 2026, les propriétaires de biens immobiliers ayant subi des dommages directs à la suite de la DANA Adam bénéficient d'une exonération de l'IBI et de réductions de l'IAE. Le texte précise que les contribuables ayant déjà acquitté ces impôts pour l'année 2026 peuvent solliciter le remboursement des sommes versées.
• Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) pour le secteur agricole : La norme modifie les indices de rendement net applicables aux activités agricoles. En application du chapitre IV, les indices de rendement net prévus par l'Ordre HAC/1425/2025 sont réduits pour les exploitations situées dans la zone sinistrée, ce qui permet une base imposable plus faible pour les agriculteurs et éleveurs.
• Services du Cadastre : Afin de faciliter les démarches administratives de constatation des dégâts, la taxe d'accréditation cadastrale est supprimée pour la délivrance de certifications concernant les immeubles situés dans les municipalités touchées par la catastrophe.
• Équilibre budgétaire des collectivités : Pour éviter que les municipalités ne voient leurs budgets s'effondrer suite à ces exonérations, l'État s'engage à compenser les pertes de recettes générées par ces mesures fiscales.

Contexto

Cette norme s'inscrit dans un cadre d'urgence de protection civile, suite à la déclaration de zones gravement affectées par le Conseil des ministres le 27 octobre 2026. Sur le plan juridique, le texte ne se contente pas de créer des aides, il modifie des dispositions législatives existantes pour permettre une application immédiate.

Le Real Decreto-ley 33/2026 modifie l'alinéa 10 du plan publié par la Résolution du 23 décembre 2025 (BOE-A-2025-27098) et, de manière cruciale, modifie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 la disposition additionnelle 5 de la Loi 35/2006 (BOE-A-2006-20764). Ces modifications sont nécessaires pour aligner le régime de l'imposition sur les revenus avec la réalité de la catastrophe. La norme agit également en conformité avec la Loi 9/2017 sur les contrats publics (art. 120) pour les travaux de restauration d'urgence, et respecte les cadres de la Loi 38/2003 sur les subventions et de la Loi Organique 2/2012 sur l'autonomie des communautés autonomes.

A quien afecta y como

L'impact de cette réglementation varie selon le profil du contribuable :

• Particuliers : Les propriétaires de résidences ou de biens immobiliers ayant subi des dommages directs par les inondations de la DANA Adam peuvent réduire leur charge fiscale pour 2026. Ils doivent vérifier si l'IBI de l'année a déjà été payé pour entamer une procédure de remboursement.
• Autonomes et PME : Les entreprises dont les locaux commerciaux ou les installations ont été endommagés bénéficient de réductions sur l'IAE. De plus, les entrepreneurs dont l'activité est liée à l'agriculture ou l'élevage voient leur base imposable à l'IRPF réduite grâce à la modification des indices de rendement net. Pour ces professionnels, la gestion de la résidence fiscale en Espagne et de leurs revenus est un point de vigilance pour l'année fiscale 2026.
• Secteur Agricole (Agriculteurs et Éleveurs) : C'est le secteur le plus impacté. La réduction des indices de rendement net permet de compenser la perte de récoltes (fruits, légumes) et les dommages aux infrastructures (clôtures, chemins agricoles, voies d'élevage) mentionnés dans le texte.
• Collectivités Locales : Bien que les municipalités perdent des recettes directes (IBI/IAE), elles sont protégées par un mécanisme de compensation financière de la part de l'administration centrale de l'État.

Que hacer y cuando

Le Real Decreto-ley 33/2026 ne fixe pas de calendrier de dépôt unique pour toutes les mesures, mais définit des actions claires basées sur l'exercice 2026 :

• Pour l'IBI et l'IAE : Si vous avez déjà payé vos taxes pour l'exercice 2026 et que votre bien a subi des dommages directs, vous devez présenter une demande de remboursement auprès de l'administration fiscale locale ou de l'organisme collecteur compétent.
• Pour le Cadastre : Si vous avez besoin de certificats officiels pour prouver l'état de votre bien ou pour vos assurances, demandez ces documents auprès de la Direction Générale du Cadastre. La procédure est désormais gratuite (exonération de la taxe d'accréditation) pour les zones concernées.
• Pour l'IRPF (Agriculteurs) : La réduction des indices de rendement net sera appliquée lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu. Il est conseillé de conserver toutes les preuves des dommages (rapports d'assurance, photos, rapports de la part du système des assurances agricoles combinées) pour justifier l'application de ces nouveaux indices lors de l'audit de l'administration.

Compte tenu de la complexité de l'application de ces mesures, notamment pour le calcul des rendements nets en agriculture ou la récupération des taxes déjà versées, nous recommandons de consulter le département fiscal de BMC pour analyser votre situation spécifique et optimiser vos démarches.