Les travailleurs pourront bénéficier de nouveaux droits d'incapacité temporelle

Le gouvernement espagnol a publié le Real Decreto-ley 31/2026, du 20 octobre, visant à améliorer l'action protectrice de la Sécurité sociale en Espagne (Seguridad Social) et d'autres normes sociales. Cette mesure d'urgence, justifiée par la nécessité d'adapter le système aux évolutions démographiques et sanitaires, introduit des changements structurels dans la gestion des incapacités et des pensions extraordinaires.

Que cambia

La réforme introduit des modifications substantielles dans plusieurs régimes de protection sociale, principalement via la modification du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale. Les changements majeurs sont les suivants :

• Nouveaux cas d'incapacité temporaire : Le système intègre désormais deux nouvelles situations de protection pour l'incapacité temporaire, notamment le trouble ménopausique secondaire codifié et les lésions résultant de la violence de genre (II). Ces mesures visent à reconnaître des réalités sanitaires qui impactent significativement la capacité de travail.
• Pensions pour victimes de terrorisme : Le paramètre de calcul pour les pensions extraordinaires est modifié. Le montant de référence passe de trois fois l'IPREM (Indicateur Public de Renta de Efectos Múltiples) à deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel (SMI) (II). Cette modification s'applique également au Régime des Classes Passives de l'État.
• Soins aux mineurs gravement malades : La prestation pour le soin de mineurs atteints de cancer ou d'autres maladies graves est élargie. Elle peut désormais être reconnue même sans hospitalisation si le traitement médical est d'une intensité équivalente. De plus, la prestation peut être perçue de manière alternative ou simultanée par les deux parents, favorisant la coresponsabilité.
• Pension de veuvage et couples de fait : La norme assouplit les exigences formelles pour l'accès à la pension de veuvage pour les couples de fait ayant des enfants en commun, afin de réduire la litigiosité et l'insécurité juridique.

Contexto

Cette norme s'inscrit dans un cadre de réforme profonde du droit social espagnol. Elle ne se contente pas d'ajouter des droits, mais modifie des textes législatifs fondamentaux déjà établis. Pour comprendre l'ampleur de cette intervention, il convient de noter les relations juridiques officielles mentionnées dans le BOE :

• Modification du socle de la Sécurité Sociale : La norme modifie le Texte Refondu approuvé par le Real Decreto Legislativo 8/2015, de 30 octobre, en ajoutant des dispositions additionnelles et en supprimant d'anciennes dispositions pour assurer la cohérence du système.
• Révision des pensions et droits : Elle modifie divers textes, notamment le Real Decreto Legislativo 2/2015 (Estatuto de los Trabajadores) concernant la réduction de la journée de travail pour soins à des mineurs, et le Real Decreto Legislativo 670/1987 concernant les régimes de protection sociale.
• Effets différés : Certaines modifications, notamment celles concernant le calcul des pensions de terrorisme (art. 37.6 du RDL 2/2015), n'entreront en vigueur que le 23 octobre 2026, tandis que d'autres dispositions liées à la loi sur l'impôt sur le revenu ou d'autres régimes spécifiques auront des effets à partir du 1er décembre 2026.

L'objectif global est de corriger les dysfonctionnements de gestion et de garantir une réponse homogène face à des situations de vulnérabilité extrême, en utilisant des indicateurs économiques plus stables comme le SMI plutôt que l'IPREM.

A quien afecta y como

L'impact de cette loi est multidimensionnel et touche différents profils de la population active et des bénéficiaires de prestations :

Particuliers et Travailleurs

Les individus sont les premiers bénéficiaires de cette extension de protection. Les femmes pourront, sous certaines conditions médicales codifiées, bénéficier d'un arrêt maladie en Espagne (Incapacidad Temporal) lié aux troubles ménopausiques. Les victimes de violence de genre bénéficient d'une reconnaissance spécifique de leur incapacité. Par ailleurs, les familles de mineurs atteints de pathologies graves voient leurs droits de soins renforcés, permettant une meilleure organisation familiale et une protection accrue de l'emploi des parents.

Victimes de terrorisme

Ce groupe bénéficie d'une revalorisation de leurs pensions extraordinaires. Le passage d'un calcul basé sur l'IPREM à un calcul basé sur le double du SMI vise à garantir un niveau de vie plus digne et plus prévisible, corrigeant une discrimination subie par les victimes dont les pensions n'avaient pas suivi l'évolution du coût de la vie de la même manière.

Entreprises et PME

Pour les employeurs, l'introduction de nouveaux motifs d'incapacité temporaire implique une gestion plus fine des absences de leurs salariés. Les entreprises devront adapter leurs procédures de gestion des ressources humaines pour intégrer ces nouvelles réalités sanitaires et sociales, tout en respectant les cadres de la protection de la vie privée et de la santé au travail. Bien que la loi n'impose pas de nouvelles cotisations directes liées à ces motifs, la gestion des absences et de la coresponsabilité parentale (réduction de temps de travail) devient un élément clé de la gestion sociale.

Autonomes

Les travailleurs indépendants bénéficient également de l'extension de la couverture de l'incapacité temporaire pour les nouveaux motifs cités, ce qui est crucial pour leur propre protection sociale et la continuité de leur activité en cas de pathologie invalidante.

Que hacer y cuando

Cette norme ne crée pas de nouvelles obligations administratives immédiates pour les entreprises, mais elle modifie les droits et les cadres de calcul. Voici les points de vigilance :

• Vigilance sur les nouveaux motifs d'absence : Les services de ressources humaines doivent être informés des nouveaux motifs d'incapacité temporaire pour traiter correctement les demandes de salariés.
• Calendrier d'application : Attention, les effets ne sont pas tous immédiats. Si la loi est entrée en vigueur le 21 octobre 2026, certaines modifications (notamment celles touchant le calcul des pensions et certains aspects de la loi sur l'impôt ou les régimes spécifiques) ne prendront effet qu'à partir du 23 octobre 2026 ou du 1er décembre 2026.
• Cas particuliers : Pour les familles concernées par les soins aux mineurs, il est conseillé de vérifier les nouveaux critères d'éligibilité (absence d'hospitalisation requise, extension au-delà de 26 ans sous conditions de handicap).

Pour toute analyse de l'impact spécifique sur votre structure ou votre situation personnelle, nous vous recommandons de consulter l'un des experts de BMC.