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Calculateur d'indemnité de licenciement
Estimez l'indemnité selon le type de rupture, l'ancienneté et le salaire, y compris le régime des contrats antérieurs à 2012. Si l'employeur ne paie pas, voyez ce que couvrirait le FOGASA et ce qui resterait dû.
Saisissez vos données
Le tribunal le déclare abusif lorsque le manquement invoqué n'est pas établi ou que la forme n'est pas conforme à la loi (art. 55.4 ET).
Primes extraordinaires et compléments fixes compris
Vérifiez les données : il manque un champ obligatoire ou une valeur est hors plage. Le calcul n'a pas été effectué.
Estimation indicative
Salaire journalier brut de référence
Salaire brut annuel ÷ 365
Ancienneté retenue
Régime transitoire (contrat antérieur au 12 février 2012), montants bruts
Jusqu'au 11 février 2012 (45 jours par an)
À partir du 12 février 2012 (33 jours par an)
Jours de salaire d'indemnité
Indemnité brute estimée
Salaire brut des 15 jours de préavis non accordés
Si le licenciement était déclaré abusif
Ce que pourrait couvrir le FOGASA (estimation indicative, montants bruts)
Salaire journalier brut maximal retenu par le FOGASA
Double du SMI 2026 primes comprises : 2 × 17 094 € ÷ 365, au centime (RD 126/2026, art. 33.1 ET). Au maximum une année : 2 × 17 094 € = 34 188 €.
Salaires bruts impayés que pourrait couvrir le FOGASA
Indemnité brute que pourrait couvrir le FOGASA
Total brut que pourrait couvrir le FOGASA
Reste non couvert (brut)
Il peut toujours être réclamé à l'employeur ou dans la procédure collective.
Conditions : les salaires reconnus en conciliation (celle du SMAC, le service régional de conciliation, comprise) ou par décision judiciaire (art. 33.1 ET) ; l'indemnité reconnue par jugement, ordonnance, conciliation judiciaire ou décision administrative (art. 33.2 ET). Une indemnité convenue au SMAC ou à l'amiable n'est pas couverte par le FOGASA. L'employeur doit en outre être déclaré insolvable ou en procédure collective (art. 33.6 ET), et la demande se dépose dans l'année qui suit cette reconnaissance (art. 33.7 ET).
Le FOGASA instruit un dossier pour vérifier chaque demande et statue dans un délai maximal de trois mois (art. 33.4 et 33.11 ET) : ces chiffres appliquent les limites légales à vos données et ne garantissent pas le paiement.
Important : il s'agit d'une estimation indicative à partir du salaire brut que vous indiquez ; tous les montants sont bruts et ne valent pas reconnaissance d'un montant. En cas de litige, le tribunal fixe le salaire de référence et l'ancienneté. L'indemnité peut être exonérée d'IRPF jusqu'au montant obligatoire selon la loi (art. 7.e LIRPF).
Méthode : salaire journalier = salaire brut annuel ÷ 365 ; une mensualité = 30 jours de salaire ; le calculateur compte un mois commencé comme un mois entier ; pour la fin d'un contrat temporaire, il compte les jours de contrat ; un mois impayé = 30 jours.
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Ce calculateur est fourni à titre indicatif. Consultez un professionnel pour une analyse personnalisée.
Types de rupture et leur indemnité
Licenciement abusif
Il survient lorsque l'employeur ne prouve pas le motif du licenciement ou n'en respecte pas la forme. Une fois le licenciement déclaré abusif, l'employeur choisit dans les cinq jours entre réintégrer le salarié ou verser une indemnité de 33 jours de salaire par année de service, au prorata des mois, au maximum 24 mensualités (art. 56.1 ET). S'il réintègre, il verse les salaires de procédure (art. 56.2 ET).
Contrats antérieurs au 12 février 2012
La disposition transitoire onzième de l'ET calcule l'indemnité en deux tranches : 45 jours par an pour la période antérieure au 12 février 2012 et 33 jours par an pour la période postérieure. Le total ne peut dépasser 720 jours de salaire, sauf si la première tranche donne seule davantage de jours : ce nombre de jours devient alors le plafond, sans jamais dépasser 42 mensualités.
Licenciement pour motif objectif
Pour les motifs de l'art. 52 ET : inaptitude connue ou survenue après l'embauche, défaut d'adaptation à des modifications techniques raisonnables, motifs économiques, techniques, organisationnels ou de production touchant moins de salariés qu'un licenciement collectif, ou insuffisance du financement public d'un contrat à durée indéterminée d'une entité sans but lucratif. L'employeur remet une notification écrite indiquant le motif, met en même temps à disposition 20 jours de salaire par an, au maximum 12 mensualités, et accorde un préavis de quinze jours (art. 53.1 ET). S'il n'accorde pas le préavis, il doit verser le salaire de ces jours (art. 53.4 ET). Si le motif n'est pas établi, la décision est abusive et le montant passe à 33 jours par an, déduction faite de ce qui a déjà été perçu (art. 53.4 et 53.5.b ET) : le calculateur affiche les deux montants.
Licenciement collectif (ERE)
Chaque licenciement est notifié selon l'art. 53.1 ET (art. 51.4 ET), avec le même minimum de 20 jours par an et 12 mensualités. L'accord conclu pendant la période de consultation peut l'améliorer. BMC conseille employeurs et salariés dans ces procédures.
Fin de contrat temporaire
À la fin du contrat, le salarié perçoit la part proportionnelle de 12 jours de salaire par année de service, sauf pour les contrats de formation et de remplacement, ou le montant fixé par la réglementation spécifique (art. 49.1.c ET). Le calculateur la proratise par jours de contrat : 12 × jours ÷ 365.
Rupture pour salaires impayés ou versés en retard
Le défaut de paiement ou les retards continus dans le paiement du salaire permettent au salarié de demander au tribunal la rupture du contrat (art. 50.1.b ET), avec l'indemnité du licenciement abusif (art. 50.2 ET). Il y a retard lorsque le paiement dépasse de quinze jours la date fixée ; le motif est constitué si trois mensualités complètes sont dues sur un an ou en cas de retard pendant six mois, même non consécutifs.
Licenciement justifié et licenciement nul
Le licenciement disciplinaire justifié ne donne droit ni à indemnité ni à salaires de procédure (art. 55.7 ET), mais le solde de tout compte reste dû. Le licenciement nul impose la réintégration immédiate avec les salaires non perçus (art. 55.6 ET) : il n'y a pas d'indemnité à calculer, et le calculateur affiche le salaire journalier pour estimer ces salaires.
Si l'employeur ne paie pas : le FOGASA
Lorsque l'employeur est insolvable ou en procédure collective, le Fonds de garantie des salaires verse les salaires impayés jusqu'à 120 jours et l'indemnité jusqu'à une année de salaire, avec un salaire journalier plafonné au double du SMI primes comprises (art. 33.1 et 33.2 ET). Pour les licenciements abusifs et les ruptures de l'art. 50, il calcule l'indemnité à 30 jours par an, et en procédure collective à 20 jours par an (art. 33.2 et 33.3 ET). Ce qui dépasse ces limites peut toujours être réclamé à l'employeur ou dans la procédure collective. Le FOGASA vérifie chaque demande dans un dossier (art. 33.4 ET) : le calculateur ne garantit pas le paiement.
Tendances jurisprudentielles récentes
Le Tribunal suprême et la CJUE ont renforcé ces dernières années la protection contre le licenciement. Parmi les décisions notables figurent la nullité du licenciement pendant un arrêt maladie, l'application du principe de proportionnalité aux manquements disciplinaires, et l'élargissement de la protection aux salariés en incapacité temporaire. Contester un licenciement dans le délai de 20 jours ouvrables est essentiel pour préserver tous les droits.
Pour évaluer votre indemnité et les options pour contester un licenciement, consultez notre service Droit du travail.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement abusif en Espagne ?
Selon l'art. 56.1 du Statut des travailleurs (ET), 33 jours de salaire par année de service, les périodes inférieures à un an étant calculées au prorata des mois, au maximum 24 mensualités. Elle s'applique aux contrats signés à partir du 12 février 2012. Les contrats antérieurs relèvent de la disposition transitoire onzième : 45 jours par an jusqu'à cette date et 33 jours ensuite, au maximum 720 jours de salaire, sauf si la tranche antérieure à 2012 donne seule davantage de jours, auquel cas c'est le plafond, sans jamais dépasser 42 mensualités.
Un licenciement disciplinaire justifié donne-t-il droit à une indemnité ?
Non. Le licenciement disciplinaire repose sur un manquement grave et fautif du salarié (art. 54 ET). S'il est déclaré justifié, il valide la rupture « sans droit à indemnité ni à salaires de procédure » (art. 55.7 ET). Le solde de tout compte reste dû : salaire restant, congés non pris et part des primes acquise.
Quelle indemnité pour un licenciement pour motif objectif ?
Le licenciement pour motif objectif de l'art. 52 ET (inaptitude, défaut d'adaptation à des modifications techniques raisonnables, motifs économiques, techniques, organisationnels ou de production touchant moins de salariés qu'un licenciement collectif, ou défaut de financement de certains programmes publics) exige une notification écrite indiquant le motif, la mise à disposition de 20 jours de salaire par année de service, au prorata des mois, au maximum 12 mensualités, et un préavis de quinze jours (art. 53.1 ET). Dans un licenciement collectif, chaque licenciement est notifié selon l'art. 53.1 (art. 51.4 ET) : le minimum légal est donc le même. Si le motif n'est pas établi ou si les conditions ne sont pas remplies, la décision est abusive (art. 53.4 ET) et le montant passe à 33 jours par an ; si l'employeur ne réintègre pas, l'indemnité déjà perçue est déduite (art. 53.5.b ET). L'absence de préavis ne rend pas le licenciement abusif, mais l'employeur doit verser « les salaires correspondant à cette période » (art. 53.4 ET).
Une indemnité est-elle due à la fin d'un contrat temporaire ?
Oui, avec une exception : les contrats de formation et les contrats à durée déterminée de remplacement n'ouvrent pas droit à cette indemnité. Pour les autres, l'art. 49.1.c ET fixe une indemnité égale à la part proportionnelle de douze jours de salaire par année de service, ou au montant prévu par la réglementation spécifique applicable. Le calculateur la proratise par jours de contrat : 12 × jours ÷ 365.
Le salarié peut-il demander la rupture du contrat si l'employeur ne paie pas le salaire ?
Oui. L'art. 50.1.b ET fait du « défaut de paiement ou des retards continus dans le paiement du salaire convenu » une cause juste. Il y a retard lorsque le paiement dépasse de quinze jours la date fixée, et le motif est constitué lorsque trois mensualités complètes sont dues sur un an, même non consécutives, ou en cas de retard pendant six mois, même non consécutifs. Le salarié demande la rupture au tribunal, avec l'indemnité du licenciement abusif (art. 50.2 ET).
Combien verse le FOGASA si l'employeur ne paie ni salaires ni indemnité ?
Le Fonds de garantie des salaires verse ce que l'employeur ne paie pas pour cause d'insolvabilité ou de procédure collective (concurso), dans les limites de l'art. 33 ET. Salaires impayés, salaires de procédure compris : jusqu'au double du salaire minimum journalier, part des primes extraordinaires comprise, par jour dû, au maximum 120 jours (art. 33.1). Indemnité : au maximum une année de salaire, avec un salaire journalier qui ne peut dépasser ce même double du SMI (art. 33.2) ; pour les licenciements abusifs et les ruptures de l'art. 50, elle se calcule à 30 jours par an (art. 33.2) et, en procédure collective, à 20 jours par an (art. 33.3, deuxième règle). Ce que l'employeur a déjà versé est déduit (en procédure collective, art. 33.3, troisième règle). Avec le SMI 2026 (17 094 € par an, RD 126/2026), le salaire journalier maximal est de 93,67 € bruts : au maximum 11 240,40 € bruts pour 120 jours de salaire et 34 188 € bruts d'indemnité. La résiliation de l'art. 41.3 ET a une limite de 9 mensualités et la fin d'un emploi de service domestique une limite de 6 (art. 33.2 ET) ; ce calculateur ne les inclut pas. Le FOGASA vérifie chaque demande dans un dossier (art. 33.4 ET) : le calculateur estime avec les limites légales et ne garantit pas le paiement.
Quelles conditions pour être payé par le FOGASA, et dans quel délai ?
La dette doit être reconnue : les salaires en conciliation ou par décision judiciaire (art. 33.1 ET) ; l'indemnité par jugement, ordonnance, conciliation judiciaire ou décision administrative (art. 33.2 ET). Une conciliation au SMAC vaut pour les salaires, mais une indemnité convenue au SMAC ou à l'amiable n'est pas couverte par le FOGASA. L'employeur doit être en procédure collective ou déclaré insolvable, ce qui est le cas lorsque l'exécution forcée n'a pas permis de payer les créances (art. 33.6 ET). Le droit de demander se prescrit un an après la date de l'acte qui reconnaît la dette (art. 33.7 ET), et le FOGASA statue dans un délai maximal de trois mois (art. 33.11 ET).
Que se passe-t-il si le licenciement est déclaré nul ?
Le licenciement nul entraîne la réintégration immédiate du salarié, avec paiement des salaires non perçus (art. 55.6 ET). Est nul le licenciement fondé sur un motif de discrimination interdit ou portant atteinte aux droits fondamentaux (art. 55.5 ET). Pour le licenciement objectif, la nullité produit les mêmes effets (art. 53.5 ET). Il n'y a pas d'indemnité à calculer : le calculateur affiche le salaire journalier pour estimer ces salaires.
De quel délai disposez-vous pour contester un licenciement ?
L'action contre un licenciement ou la fin d'un contrat temporaire doit être exercée dans les vingt jours ouvrables qui suivent le jour où il a eu lieu (art. 59.3 ET). C'est un délai de forclusion : une fois écoulé, le licenciement est définitif. Une tentative de conciliation devant le service régional de médiation, d'arbitrage et de conciliation précède la demande en justice.
Licencié, ou des salaires vous sont dus ?
Nos avocats en droit du travail évaluent la qualification de votre licenciement, vérifient l'indemnité et vous représentent si vous décidez de le contester ou de réclamer au FOGASA. Vous disposez de 20 jours ouvrables pour contester un licenciement.
Calculatrices associées
Cet outil fournit une estimation indicative. Un spécialiste peut analyser votre situation en détail.
Méthodologie et sources
Le calculateur applique le Statut des travailleurs (décret royal législatif 2/2015, texte consolidé au BOE) et le salaire minimum 2026 (RD 126/2026). Chaque règle cite son article. Le résultat est une estimation indicative.
Hypothèses appliquées par ce calculateur
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Salaire et ancienneté
Salaire journalier = salaire brut annuel ÷ 365. La loi calcule l'ancienneté au prorata des mois (art. 56.1 et 53.1.b ET) ; le calculateur compte un mois commencé comme un mois entier et, pour la fin d'un contrat temporaire, les jours de contrat (art. 49.1.c ET). Une mensualité = 30 jours de salaire, de sorte que 24 mensualités correspondent aux 720 jours de la DT 11e ET. Un mois impayé = 30 jours.
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Licenciement abusif et rupture de l'art. 50
33 jours par an, au maximum 24 mensualités (art. 56.1 ET). La rupture pour salaires impayés ou versés en retard donne la même indemnité (art. 50.2 ET).
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Contrats antérieurs au 12 février 2012
45 jours par an jusqu'au 11 février 2012 et 33 jours ensuite. Au maximum 720 jours de salaire, sauf si la première tranche donne davantage de jours ; jamais plus de 42 mensualités (DT 11e, paragraphe 2, ET).
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Licenciement objectif et collectif
20 jours par an, au maximum 12 mensualités (art. 53.1.b ET, auquel renvoie l'art. 51.4 ET pour le licenciement collectif). Pour un licenciement objectif sans les 15 jours de préavis, le salaire brut de ces jours s'ajoute à part (art. 53.1.c et 53.4 ET), et l'indemnité est comparée au montant en cas de licenciement déclaré abusif (art. 53.4 et 53.5.b ET).
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Fin de contrat temporaire
Part proportionnelle de 12 jours par année de service, par jours de contrat (12 × jours ÷ 365, premier et dernier jour compris), sauf les contrats de formation et de remplacement, qui n'y ouvrent pas droit (art. 49.1.c ET).
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Licenciement justifié et licenciement nul
Le licenciement justifié ne donne pas d'indemnité (art. 55.7 ET). Le licenciement nul impose la réintégration avec les salaires non perçus (art. 55.6 ET) : aucun montant n'est calculé et le salaire journalier est affiché.
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FOGASA
Salaire journalier maximal = 2 × SMI annuel 2026 (17 094 €) ÷ 365 = 93,67 € bruts, au centime (art. 33.1 ET, RD 126/2026). Salaires : le plus faible entre le montant dû et 93,67 € × jours dus, au maximum 120 jours ; un mois impayé = 30 jours. Indemnité : 30 jours par an pour les art. 50 et 56, 20 jours par an en procédure collective et le montant reconnu dans les autres cas, avec le salaire journalier plafonné, sans dépasser ce que doit l'employeur ni une année de salaire (365 jours de ce salaire, au maximum 2 × 17 094 € = 34 188 € ; art. 33.2 et 33.3 ET), déduction faite de ce qui a déjà été perçu (en procédure collective, art. 33.3, troisième règle). Calculé avec le SMI 2026 ; pour des dettes d'années antérieures, le FOGASA peut en appliquer un autre. Hors du calculateur : art. 41.3 ET (9 mensualités) et service domestique (6 mensualités).
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Exonération d'IRPF
L'indemnité de licenciement est exonérée d'IRPF jusqu'au montant obligatoire selon le Statut des travailleurs (art. 7.e LIRPF). Ce qui dépasse le minimum légal est imposable.
Sources officielles
- Décret royal législatif 2/2015, Statut des travailleurs, art. 33, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56 et DT 11e (BOE)
- Décret royal 126/2026, salaire minimum 2026 (BOE)
- RDL 3/2012 du 10 février, réforme du marché du travail (45 à 33 jours par an)
- Art. 7.e LIRPF, exonération de l'indemnité de licenciement (loi 35/2006)
Dernière mise à jour: 2026-11-13
Ce calculateur fournit une estimation à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil professionnel. Les résultats peuvent varier selon la situation personnelle et les évolutions réglementaires. Consultez un conseiller pour une planification personnalisée.