Doctrine par thème · Observatoire DGT
Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.
Doctrine en vigueur
Les charges financières liées à la dette destinée à l'acquisition d'entités qui rejoignent un groupe fiscal sont soumises à une limite supplémentaire de 30 % du bénéfice opérationnel de l'acquéreur, à l'exclusion du bénéfice de l'entité acquise. Cette limite spéciale s'applique préalablement à la limite générale de 30 % du bénéfice opérationnel du groupe ou au million d'euros. Les intérêts de retard fiscaux sont considérés comme des charges financières déductibles en raison de leur nature compensatoire et non sanctionnatrice.
La position de la DGT reste stable quant à la qualification des intérêts de retard comme charges financières déductibles. Néanmoins, la doctrine a intégré des précisions sur l'application de limites spécifiques pour les dettes d'acquisition d'entités dans des groupes fiscaux, en établissant un ordre d'application des limites.
Points de bascule
Introduit l'application d'une limite supplémentaire de 30 % du bénéfice opérationnel de l'acquéreur pour les dettes d'acquisition d'entités qui rejoignent un groupe fiscal, applicable avant la limite générale.
Analyse fondée sur 10 des 10 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 28 septembre 2026.