Doctrine par thème · Observatoire DGT

Apports non monétaires : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 38 rescrits · 2018–2025

Doctrine en vigueur

Pour appliquer le régime spécial des apports non monétaires, l'entité bénéficiaire doit être résidente en Espagne ou disposer d'un établissement stable. L'apporteur doit détenir les participations de manière ininterrompue au cours de l'année précédente et celles-ci doivent représenter au moins 5 % des fonds propres de l'entité apportée. Après l'opération, l'apporteur doit conserver une participation d'au moins 5 % dans les fonds propres de l'entité bénéficiaire.

La position de la DGT reste constante concernant ses exigences substantielles de participation minimale de 5 % et de détention ininterrompue. On observe une précision technique dans la définition de l'entité bénéficiaire, permettant l'application du régime si elle dispose d'un établissement stable. La dernière consultation lie l'impossibilité d'appliquer ce régime au fait que la location d'immeubles ne constitue pas une activité économique par manque de structure de travail.

Points de bascule

  1. V2058-19

    Élargit l'hypothèse de l'entité bénéficiaire, permettant qu'elle soit résidente en Espagne ou qu'elle dispose d'un établissement stable.

  2. V0162-25

    Établit que le régime ne peut être appliqué si la location d'immeubles n'est pas une activité économique faute d'employer au moins une personne avec un contrat de travail à temps plein.

Analyse fondée sur 32 des 38 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 12 août 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V2473-23 14 sept. 2023

L'application du régime de neutralité fiscale lors d'apports de participations est conditionnée par l'absence de fraude ou d'évasion fiscale

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportaciones no dinerariasneutralidad fiscalmotivos económicos válidosreestructuración empresarialventaja fiscal LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 78LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 79
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1917-23 4 juil. 2023

Conditions d'application du régime spécial des apports en nature

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportaciones no dinerariasrégimen especialfondos propiosreestructuración empresarialmotivos económicos válidos LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87.1LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1708-23 14 juin 2023

Application du régime spécial des apports non monétaires selon l'article 87 du LIS

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportaciones no dinerariasrégimen especialfondos propiosreestructuración empresarialventaja fiscal LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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