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Une contribuable de 76 ans s'interroge sur l'éventuelle exonération de l'impôt lors de la vente d'un logement hérité au titre de sa résidence principale. La DGT répond que l'exonération ne peut être accordée car la condition de pleine propriété du bien pendant la période minimale de trois ans de résidence n'est pas remplie.
Cuestión planteada Si la vivienda en cuestión tiene la consideración de vivienda habitual a efectos de aplicar la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
Para aplicar la exención por transmisión de vivienda habitual por mayores de 65 años, la vivienda debe haber sido residencia habitual durante al menos tres años continuados. Además, el contribuyente debe haber ostentado el pleno dominio de la vivienda durante dicho periodo de tres años. No se puede computar el tiempo de residencia previo a la adquisición del pleno dominio para alcanzar este plazo.
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