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Une entreprise s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA pour des médicaments de thérapie génique dont le paiement s'effectue par échéances et selon des étapes clés. La DGT détermine qu'il s'agit d'une livraison de biens et non d'une opération à exécution successive, l'impôt étant donc intégralement exigible lors de la livraison du produit.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido en la entrega de los referidos medicamentos.
El devengo del impuesto en entregas de bienes se produce con la puesta a disposición del adquirente, independientemente de que el pago se aplace. Si por el incumplimiento de hitos de resultado no se cobra parte del precio, se debe modificar la base imponible. La rectificación de las cuotas debe realizarse mediante factura rectificativa o mediante el procedimiento de rectificación de autoliquidaciones.
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