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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un nutritionniste indépendant s'interroge sur l'exonération de TVA pour l'élaboration de menus destinés à des résidences pour personnes âgées. La DGT précise que l'exonération relative aux soins de santé ne s'applique que si les services ont une finalité thérapeutique, de diagnostic, de prévention ou de traitement de maladies.
Cuestión planteada Exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios prestados por el nutricionista.
Para que los servicios de profesionales sanitarios, como los dietistas-nutricionistas, estén exentos de IVA, deben cumplir dos requisitos simultáneos: que el profesional tenga la capacitación exigida por el ordenamiento jurídico y que el servicio tenga una finalidad de diagnóstico, prevención o tratamiento de enfermedades. Si la actividad no tiene dicha finalidad sanitaria, los servicios estarán sujetos al tipo impositivo del 21 por ciento.
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