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La DGT précise la signification de l'expression « dernier bilan approuvé » pour l'évaluation des actions non négociées dans l'Impôt sur le Patrimoine. Conformément à la jurisprudence du Tribunal Suprême, il convient d'utiliser le bilan approuvé dans le délai légal de l'auto-liquidation, même si son approbation intervient après la date de fait générateur.
Cuestión planteada Interpretación de la expresión "último balance aprobado" contenido en el artículo 16.1 de la Ley del Impuesto sobre el Patrimonio, relativo a la valoración de acciones o participaciones no negociadas en mercados organizados.
Para la valoración de acciones o participaciones no negociadas, debe tomarse como referencia el balance aprobado dentro del plazo legal para la presentación de la autoliquidación. Si el ejercicio que se liquida está aprobado en dicha fecha, aun cuando la aprobación sea posterior al devengo, ese es el balance que debe tenerse en cuenta. En caso contrario, se tomará el último cerrado y aprobado antes de la fecha de devengo.
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