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Une procuratrice s'interroge sur le régime fiscal de ses services rendus à un client de nationalité étrangère. La DGT précise que l'assujettissement à la TVA dépendra de la qualité du client (entrepreneur, professionnel ou particulier) et de l'utilisation effective du service sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios consultados al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si el destinatario es un empresario o profesional establecido fuera del territorio de aplicación del impuesto, la prestación no estará sujeta al IVA. Si el destinatario es un particular fuera de la Comunidad, los servicios de asesoramiento o similares no estarán sujetos, salvo que se aplique la regla de cierre por uso o explotación efectiva en territorio español. Para aplicar esta regla de cierre, se debe verificar que la utilización del servicio se produzca efectivamente en España mediante un análisis caso por caso.
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