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Une entreprise concessionnaire d'un ouvrage public s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la résolution du contrat et des sommes perçues. La DGT détermine que la cession de l'usage constitue une livraison de biens soumise à la taxe et que les indemnités pour dommages n'entrent pas dans l'assiette fiscale.
Cuestión planteada En este momento se formula nueva consulta sobre la concreción de la contestación en cuanto a la definición de la figura del promotor, para determinar si encaja en la figura del concesionario.
La cesión del uso de la piscina al Ayuntamiento se califica como entrega de bienes, siendo una primera entrega de edificación sujeta al IVA al realizarla el promotor. El devengo se produce cuando la piscina se pone en posesión del Ayuntamiento. Las cantidades por inversiones no amortizadas no son contraprestación sujeta al impuesto, y las indemnizaciones por lucro cesante y daños no constituyen contraprestación de operaciones sujetas al IVA.
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