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La consultation porte sur l'application de la nouvelle obligation de retenue à la source de 19 % lors de la cession de droits de souscription aux droits acquis auprès de tiers. La DGT précise que la retenue ne s'applique qu'aux droits détenus par le contribuable en sa qualité d'associé.
Cuestión planteada 1. Alcance de la obligación de retener y, en particular, si es aplicable a la transmisión de derechos de suscripción previamente adquiridos a terceros.
La obligación de retención o ingreso a cuenta del 19% se refiere únicamente a la transmisión de derechos de suscripción procedentes de valores cuya titularidad corresponde al contribuyente. La transmisión de derechos de suscripción previamente adquiridos a un tercero no origina la obligación de practicar retención. En caso de transmitir derechos homogéneos, la entidad depositaria aplicará el orden de transmisión del artículo 37.2 de la LIRPF, reteniendo sobre los derechos más antiguos (procedentes de valores previamente depositados) hasta agotarlos.
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