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La consultation porte sur l'application de la nouvelle obligation de retenue à la source de 19 % lors de la cession de droits de souscription aux droits acquis auprès de tiers. La DGT précise que l'obligation de retenue ne s'applique qu'aux droits appartenant au contribuable en sa qualité d'associé.
Question posée 1. Portée de l'obligation de retenue et, en particulier, si elle est applicable à la transmission de droits de souscription préalablement acquis auprès de tiers.
L'obligation de retenue ou de versement à compte de 19 % se rapporte uniquement à la transmission de droits de souscription provenant de valeurs dont la propriété appartient au contribuable. Par conséquent, la transmission de droits de souscription préalablement acquis auprès d'un tiers n'entraîne pas l'obligation d'effectuer une retenue. En cas de transmission de droits homogènes, l'entité dépositaire appliquera l'ordre de transmission prévu à l'article 37.2 de la LIRPF, considérant que les premiers à être transmis sont les plus anciens (provenant de valeurs préalablement déposées) et qu'une retenue sera effectuée sur ceux-ci.
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