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Des associés s'interrogent sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de l'Impuesto sobre Sociedades pour l'apport de parts d'une indivision suivi d'un échange de titres. La DGT confirme que cela est possible sous réserve de respecter les conditions de participation et d'affectation à une activité économique, et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1º) Si las operaciones descritas de aportación no dineraria y canje de valores se podrían acoger al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de cuotas ideales de una comunidad de bienes puede acogerse al régimen especial del artículo 87.1 de la LIS si se cumplen los requisitos de participación mínima y afectación a actividades empresariales. El canje de valores es aplicable si la entidad adquirente obtiene la mayoría de derechos de voto y se cumplen los requisitos del artículo 80 de la LIS. Para que la aportación de la rama de actividad sea válida, debe existir una explotación económica previa en la transmitente. La operación debe responder a motivos económicos válidos para evitar la aplicación del artículo 89.2 de la LIS.
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