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Un contribuable s'interroge sur l'application du plafond d'exonération de 180 000 euros à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versée en 2015, suite à un licenciement survenu en octobre 2014. La DGT précise que, le licenciement ayant eu lieu après le 1er août 2014, ledit plafond est applicable.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la mencionada indemnización. Exención en el IRPF. Aplicación del límite establecido en el artículo 7 e) de acuerdo con lo dispuesto en la disposición transitoria vigésima segunda de la Ley del Impuesto.
El límite de 180.000 euros de la exención por indemnizaciones por despido no se aplica a despidos producidos antes del 1 de agosto de 2014, ni a aquellos derivados de ERE o despidos colectivos comunicados antes de esa fecha. Dado que el despido ocurrió el 31 de octubre de 2014, resulta de aplicación el límite establecido en el artículo 7 e) de la LIRPF.
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