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Une entité a demandé si ses services de conseil juridique pour l'exécution de garanties hypothécaires de non-résidents étaient assujettis à la TVA en Espagne. La DGT répond que, s'il s'agit d'une procédure judiciaire, ces services sont considérés comme liés à des biens immobiliers et sont localisés là où se situe l'immeuble.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones objeto de consulta al Impuesto sobre el Valor Añadido y declaración de las mismas en la declaración recapitulativa de operaciones intracomunitarias "modelo 349".
Las actuaciones judiciales de ejecución hipotecaria se consideran servicios relacionados con bienes inmuebles desde la presentación de la demanda, pues buscan la modificación jurídica del bien. Por tanto, se localizan en el territorio donde radiquen los inmuebles dados en garantía. Si la gestión es extrajudicial, se aplica la regla general de localización según el destinatario.
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