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Une municipalité a demandé si la liquidation des investissements résultant de la résolution d'une concession de piscine municipale était assujettie à la TVA. La DGT répond qu'il n'y a pas d'assujettissement si les éléments transmis constituent une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de la resolución del contrato de concesión administrativa.
La transmisión de elementos materiales e inmateriales (equipamientos, instalaciones y personal) que, junto con la titularidad del bien, permiten desarrollar una actividad económica autónoma, no está sujeta al IVA según el artículo 7.1º de la Ley 37/1992. Para que se aplique la no sujeción, el conjunto de elementos debe permitir la realización de una actividad económica por sí mismo, diferenciándose de la mera cesión de bienes.
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