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Une société envisage une scission totale proportionnelle afin de diviser son patrimoine en deux nouvelles entités et de résoudre un blocage de gestion entre ses deux associés. La DGT précise que l'opération peut bénéficier du régime de neutralité fiscale, à condition de respecter les exigences de la LIS et de ne pas avoir pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita de escisión total proporcional puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación descrita puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS si se realiza en el ámbito mercantil conforme al Real Decreto-ley 5/2023. Al mantener la proporción de participación de los socios, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Los motivos de resolución de bloqueo, sucesión y estrategias empresariales se consideran económicos válidos al estar conectados con la continuidad de la actividad empresarial. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal.
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