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Une entreprise non établie en Espagne s'interroge sur la possibilité de demander le remboursement d'un solde créditeur par le biais du régime spécial (art. 119) après avoir déclaré ce même solde pour compensation lors de la période précédente. La DGT répond qu'il est impossible d'inclure des soldes de compensation dans une demande de remboursement au titre du régime spécial et que l'option de compensation ne peut être modifiée une fois le délai de déclaration expiré.
Cuestión planteada Procedimiento para la devolución del saldo a su favor resultante de la autoliquidación del Impuesto sobre el Valor Añadido toda vez que, durante el ejercicio siguiente, no realizó operaciones sujetas al Impuesto.
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