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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de verser des salaires ou des indemnités de licenciement sur un compte bancaire tiers, à la demande du travailleur, en présence d'une saisie. La DGT répond que cela ne contrevient pas à l'acte de saisie, à condition de prélever préalablement la somme due à l'Administration.
Cuestión planteada “Primera. En caso de que, como consecuencia del despido y de una eventual conciliación laboral, proceda el abono de una indemnización o cantidad transaccional al trabajador, ¿puede la empresa realizar dicho pago en la cuenta bancaria expresamente designada por el trabajador, aunque la titularidad formal de la cuenta corresponda a su pareja, siempre que conste autorización escrita del trabajador y se mantenga la imputación laboral, fiscal y documental de la cantidad a nombre del trabajador?
El abono de una nómina embargada en una cuenta de titularidad distinta a la del deudor no supone un incumplimiento si el pagador detrae previamente el importe que debe ingresar a la Administración. El incumplimiento ocurre si se abona la totalidad sin retener la parte afectada o si se utiliza el cambio de cuenta para ocultar la titularidad del rendimiento. Las indemnizaciones por despido también están sujetas al embargo y no gozan de los límites de inembargabilidad del salario.
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