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Une société commerciale détenue intégralement par une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de maintenance et d'exploitation d'une station d'épuration. La DGT répond qu'étant donné que l'entité constitue un moyen propre et un service technique de la municipalité, la prestation n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de los referidos servicios prestados al Ayuntamiento por la entidad consultante.
Los servicios de saneamiento de aguas residuales prestados por una entidad del sector público a la Administración Pública que ostenta la totalidad de su capital no están sujetos al IVA. Este criterio se aplica cuando la entidad actúa como medio propio y servicio técnico de la Administración. Sin embargo, la prestación sí estará sujeta al impuesto si se realiza a favor de otra Administración Pública que no ostente titularidad sobre la entidad o no dependa de la Administración titular.
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