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Une personne physique résidant aux Canaries s'interroge sur la possibilité de récupérer la différence entre la TVA appliquée sur le continent et l'IGIC canari pour des services juridiques reçus. La DGT répond qu'en l'absence de la qualité d'entrepreneur ou de professionnel, une telle demande de remboursement est irrecevable.
Cuestión planteada Se cuestiona acerca de la posibilidad de obtener la devolución por la diferencia entre el tipo aplicable en el territorio de aplicación del impuesto y el Impuesto General Indirecto Canario.
La devolución de las cuotas del IVA soportadas en el territorio de aplicación del impuesto por un sujeto establecido en Canarias está regulada en el artículo 119 de la Ley 37/1992. Si el destinatario no tiene la condición de empresario o profesional, no puede instar la devolución de la cuota soportada ni solicitar el reintegro por la diferencia de tipos impositivos entre el IVA y el IGIC.
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