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Une question a été posée pour savoir si l'acquisition d'un immeuble destiné à l'hôtellerie peut être considérée comme une transmission d'unité économique non assujettie à la TVA. La DGT répond qu'en l'absence d'une structure organisationnelle de facteurs de production, il s'agit d'une simple cession de biens assujettie à la taxe.
Cuestión planteada Se cuestiona si a la adquisición del bien inmueble por la consultante le sería de aplicación el supuesto de no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992.
Para que exista la no sujeción por transmisión de unidad económica, el conjunto de elementos debe permitir desarrollar una actividad autónoma. La transmisión de un inmueble sin la estructura organizativa de factores materiales y humanos necesaria se considera mera cesión de bienes. Por tanto, la operación está sujeta a IVA, pudiendo aplicarse la exención de segundas entregas de edificaciones si concurren los requisitos del artículo 20.Uno.22º.
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