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Une personne physique réalisant une construction en autopromotion s'interroge sur le taux de TVA applicable aux raccordements communs d'eau, d'électricité et d'assainissement. La DGT précise que ces travaux ne constituent pas des exécutions de travaux de construction de bâtiments et doivent être soumis au taux normal.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las ejecuciones de obra de las acometidas comunes señaladas.
Las ejecuciones de obra de acometida para suministros de electricidad, teléfono o agua, así como la excavación de zanjas para realizarlas, no se consideran ejecuciones de obra para la construcción de edificaciones destinadas a viviendas. Por tanto, no les es aplicable el tipo reducido del 10%, debiendo tributar al tipo general del 21%. Este criterio se mantiene independientemente de que las obras se concerten directamente con el promotor.
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