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Une communauté de biens s'interroge sur l'obligation de conformité de son module de facturation aux exigences VERIFACTU, au motif qu'il n'automatise pas le transfert des données vers les livres comptables. La DGT répond qu'en tant que redevables de la TVA exerçant une activité économique, elles sont tenues de respecter le Règlement relatif aux systèmes de facturation.
Cuestión planteada Que se me indique si mis facturas deben de reunir los requisitos de VERIFACTU o si por el contrario, al utilizar un plugin que únicamente genera las facturas en base a los datos del pedido, y no automatiza el traspaso de sus datos a programas que generen los asientos y libros registro fiscales o contables, no estoy obligado a que reúna los requisitos de VERIFACTU.
Las comunidades de bienes se incluyen en el ámbito de aplicación del RSIF siempre que desarrollen actividad económica y la facturación se efectúe como sujetos pasivos del IVA. El sistema informático de facturación utilizado debe garantizar la integridad, conservación, accesibilidad, legibilidad, trazabilidad e inalterabilidad de los registros. El hecho de que el sistema no automatice el registro en libros contables no exime de la obligación de cumplir con los requisitos técnicos del Reglamento.
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