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Une entreprise ayant succédé légalement à la concédante d'une option d'achat s'interroge sur l'obligation de rectifier la TVA suite à la réduction du prix convenu. La DGT répond qu'en raison de la subrogation dans les droits et obligations, il incombe à cette entité d'émettre la facture rectificative et de restituer la différence au destinataire.
Cuestión planteada La consultante solicita aclaración de la consulta de 14 de julio de 2014, numero V1873-14, en relación con el obligado a la rectificación de la repercusión y sus obligaciones de facturación.
La entidad subrogada por sucesión legal debe rectificar la base imponible y la cuota de IVA mediante la expedición de una factura rectificativa. El sujeto pasivo puede regularizar la situación en la declaración-liquidación del periodo correspondiente o en los posteriores hasta un año, quedando obligado a reintegrar al destinatario el importe de las cuotas repercutidas en exceso. La factura rectificativa debe cumplir los requisitos reglamentarios y utilizar una nueva serie de facturación.
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