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La question posée est de savoir si l'embauche de l'épouse de l'associé en tant qu'administratrice permet de qualifier l'activité de location immobilière d'activité économique. La DGT répond par l'affirmative, sous réserve de l'emploi d'au moins une personne sous contrat de travail à temps plein.
Cuestión planteada Si la contratación de la esposa como administrativa, cumple con el requisito previsto en el artículo 5 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, para la calificación de la actividad de arrendamiento de inmuebles como económica.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, se debe utilizar al menos una persona empleada con contrato laboral y jornada completa. Este requisito se cumple independientemente de que la persona empleada sea un familiar del socio y administrador.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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