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Une société mère d'un groupe faisant l'objet d'une consolidation fiscale s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux d'imposition réduit aux entreprises innovantes et sur la nécessité pour ses filiales d'obtenir la certification de l'ENISA. La DGT précise que pour bénéficier de ces incitations fiscales, le groupe dans son ensemble ou chacune des sociétés qui le composent doit satisfaire aux exigences de la Loi 28/2022.
Cuestión planteada Si procede aplicar el tipo impositivo reducido en el Impuesto sobre Sociedades consolidado y, en su caso, si es requisito indispensable la certificación de empresa emergente por parte de ENISA para el resto de las sociedades dependientes que se encuentran dentro del perímetro de consolidación del Impuesto.
Para acogerse a los incentivos fiscales de la Ley 28/2022, cuando la empresa pertenece a un grupo de empresas, el grupo o cada una de las empresas que lo componen deberán cumplir los requisitos del artículo 3.1 de dicha ley. La condición de empresa emergente se acredita mediante la inscripción en el Registro Mercantil o en el Registro de Cooperativas competente. Por tanto, en un grupo que consolida fiscalmente, es necesario que el grupo o cada una de sus empresas cumplan los requisitos legales para aplicar los beneficios.
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