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Une société holding espagnole détient 100 % d'une filiale anglaise spécialisée dans la location immobilière. La DGT a déterminé qu'en l'absence de personnel salarié au sein de la filiale, celle-ci n'exerce pas d'activité économique, ce qui empêche l'exclusion de la participation du calcul de la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier.
Cuestión planteada Si la participación en la filial cumple el requisito del artículo 4.Ocho.Dos a efectos de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. En su caso, aplicabilidad de la reducción establecida en el artículo 20.2.c) de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para que la participación en una filial no compute como gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario, la filial debe desarrollar una actividad económica. Según el RD 1704/1999 y la Ley del IRPF, esto exige la existencia de una persona contratada con contrato laboral y a jornada completa para la gestión. Al no existir personal contratado en la filial de arrendamiento, la participación no cumple los requisitos para la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio ni para la reducción en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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