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La question porte sur le traitement fiscal au titre de l'IRPF des montants déduits par une entreprise lors du solde de tout compte d'un salarié n'ayant pas respecté le délai de préavis de démission. La DGT conclut que ces sommes ne constituent pas un revenu pour le travailleur.
Cuestión planteada Incidencia de dicho descuento efectuado por la empresa en la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las cantidades no entregadas al trabajador por falta de preaviso no constituyen una obtención de renta a efectos del IRPF. La cuantía devengada como rendimiento del trabajo equivale exclusivamente al importe de la liquidación efectivamente abonado, ya que el importe deducido no era exigible al trabajador al momento de la liquidación.
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