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Une société holding s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'IS à son projet de scission partielle financière et de fusions par absorption. La DGT confirme que cela est possible si les conditions commerciales et économiques sont respectées.
Cuestión planteada 1º) Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La escisión parcial financiera puede acogerse al régimen especial si el patrimonio segregado son participaciones mayoritarias y la entidad escindida mantiene participaciones mayoritarias o una rama de actividad. Las fusiones pueden aplicar este régimen si se realizan en el ámbito mercantil y cumplen el artículo 76.1.a) de la LIS. Para evitar el régimen general, las operaciones deben responder a motivos económicos válidos y no tener como fin principal la ventaja fiscal. En ITP y AJD, estas operaciones de reestructuración están exentas.
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